Property Development Scheme
Le Property Development Scheme est le cadre dans lequel la plupart des nouveaux programmes résidentiels ouverts aux non-citoyens ont été agréés depuis 2015. Il a remplacé l'Integrated Resort Scheme et le Real Estate Scheme pour les nouveaux projets et couvre villas, maisons de ville, appartements et terrains viabilisés au sein d'un programme agréé.
L'essentiel
| Prix d'achat minimum | Aucun pour l'achat lui-même. 375 000 USD pour obtenir un permis de résidence |
|---|---|
| Qui peut acheter | Non-citoyens, sociétés, trusts et fondations, avec l'autorisation de l'EDB |
| Permis de résidence | Pour l'acheteur, le conjoint et les enfants à charge, valable tant que le bien est détenu, à partir de 375 000 USD |
| Droit d'enregistrement | 5 % du prix d'achat, à la charge de l'acheteur |
| Location | Le propriétaire peut louer le bien |
| Revente | Permise, à un autre acheteur éligible, avec la même procédure d'autorisation |
À quoi ressemble un programme PDS
Les projets PDS vont de quelques villas sur un terrain côtier à plusieurs centaines d'appartements dans un domaine planifié avec des équipements partagés. Le régime impose au promoteur d'affecter une partie du projet à des fins sociales et de respecter des normes de conception et d'environnement, et chaque projet est agréé par l'EDB avant que des unités puissent être vendues à des étrangers.
Déroulement de l'achat
Réservation avec dépôt, demande d'autorisation d'acquérir auprès de l'EDB, acte de vente notarié et enregistrement. La plupart des unités PDS sont vendues sur plan sous contrat VEFA, ce qui ajoute des paiements échelonnés liés aux étapes de la construction et une garantie d'achèvement de la banque du promoteur. Nous agissons pour l'acheteur aux côtés du notaire, examinons la situation du promoteur et la garantie, et gérons la demande auprès de l'EDB.
Détention par une société ou un trust
Une unité PDS peut être détenue par une Domestic Company mauricienne, dont les parts sont détenues en trust. C'est une structure que nous mettons en place régulièrement pour les familles qui préfèrent ne pas détenir d'immobilier en leur nom. Le permis de résidence peut être obtenu via la structure, sous réserve des conditions de l'EDB.
Avant de réserver
La position de l'acheteur se décide à la signature, pas après. Si vous regardez un programme, parlez-nous avant de verser le dépôt de réservation et nous vous dirons ce qu'il faut examiner.