Achat sur plan et VEFA
La plupart des logements neufs vendus à des non-citoyens à Maurice le sont sur plan, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA. L'acheteur devient propriétaire de la quote-part de terrain et du bâtiment au fur et à mesure de sa construction, paie par étapes liées à l'avancement, et s'appuie sur une garantie financière d'achèvement fournie par la banque du promoteur.
L'essentiel
| Contrat | Un acte de VEFA signé devant notaire, transférant progressivement la propriété à mesure que la construction avance |
|---|---|
| Paiements | Échelonnés selon les étapes de construction, typiquement à la signature, aux fondations, au gros œuvre, à la mise hors d'eau et à la livraison, dans des proportions fixées dans l'acte |
| Garantie d'achèvement | Une garantie financière d'achèvement d'une banque ou d'un assureur, couvrant l'achèvement du bâtiment en cas de défaillance du promoteur |
| Livraison | Une date de livraison contractuelle, avec des pénalités de retard fixées dans l'acte |
| Vices | Garanties légales contre les vices après livraison, dont la garantie décennale |
Où se situe le risque
La protection d'une VEFA tient à la garantie d'achèvement et à l'échelonnement des paiements. Un acheteur qui a payé en avance sur la construction, ou dont la garantie est faible, est exposé si le promoteur se trouve en difficulté. Les questions à poser avant de signer sont donc : qui a émis la garantie, à quelles conditions, et si le calendrier de paiement de l'acte suit réellement la construction.
Nous avons agi pour des acheteurs dont les programmes ont pris du retard, et la différence entre une position récupérable et une position difficile se décide presque toujours au moment de la signature plutôt qu'après.
Ce que nous faisons pour un acheteur
Examiner la situation du promoteur, l'agrément du projet par l'EDB, la garantie et son émetteur, le calendrier de paiement, les conditions de livraison et les clauses de pénalité. Coordonner avec le notaire. Gérer la demande auprès de l'EDB. Et, si un programme rencontre des difficultés, travailler dans le cadre de la garantie, avec le notaire et le promoteur, pour le compte de l'acheteur.
Acheter par une structure
Une unité en VEFA peut être achetée par une Domestic Company mauricienne détenue en trust, comme tout bien sous programme. La structure doit être en place avant l'acte, et la banque, le notaire et l'EDB doivent chacun l'accepter. Nous préparons la structure en parallèle de la réservation pour que l'acte ne soit pas retardé.
Avant de réserver
La position de l'acheteur se décide à la signature, pas après. Si vous regardez un programme, parlez-nous avant de verser le dépôt de réservation et nous vous dirons ce qu'il faut examiner.