Conditions d'utilisation

Ce qu'est ce site

Le contenu publié ici constitue une information générale sur la résidence, la création de sociétés et l'acquisition immobilière à Maurice. Il est rédigé avec soin et revu régulièrement, mais il demeure général : il ne tient pas compte de votre situation et ne constitue ni un conseil juridique, fiscal, migratoire, en investissement ou financier.

Absence de relation client

La lecture de ce site, l'envoi d'une demande par son intermédiaire ou la réception d'une réponse ne créent pas de relation client. Une mission ne commence que lorsque nous en avons convenu par écrit avec vous l'étendue et les conditions.

Nous traitons comme confidentiel ce que nos clients nous confient, au titre de nos conditions de mission et de nos propres obligations professionnelles et réglementaires. La confidentialité n'est pas le secret professionnel de l'avocat. Nous sommes un prestataire de services aux sociétés, non un cabinet d'avocats, et les échanges avec nous ne bénéficient pas de la protection dont peuvent bénéficier les échanges avec un avocat. Lorsque cette distinction importe pour votre situation, c'est une raison de consulter un avocat, et nous vous le dirons.

Chiffres, seuils et délais

Les critères d'éligibilité, les seuils d'investissement, les frais officiels et les délais de traitement sont fixés par les autorités mauriciennes et évoluent. Les chiffres figurant sur ce site sont indicatifs, exacts à notre connaissance à la date indiquée, et vérifiés au regard des directives en vigueur des autorités avant la préparation de tout dossier. Ne vous engagez pas sur la foi d'un chiffre lu ici sans nous demander de le confirmer.

Aucune garantie de résultat

Les décisions relatives aux permis, à la résidence, aux comptes bancaires, aux licences et aux agréments réglementaires appartiennent aux autorités et aux institutions compétentes, non à nous. Nous ne garantissons aucun résultat, et rien sur ce site ne doit être lu comme la promesse d'un résultat.

Absence d'offre ou de sollicitation

Rien sur ce site ne constitue une offre ou une sollicitation d'achat ou de vente d'un titre ou d'un produit d'investissement, et les services décrits ne sont pas disponibles dans toutes les juridictions. Ce site ne s'adresse à personne dans une juridiction où sa publication serait contraire au droit local.

Notre contenu et ce que vous pouvez en faire

Les textes, la conception, la structure et les marques figurant sur ce site nous appartiennent ou sont utilisés avec autorisation. Vous êtes libre de les lire, de les imprimer et de les citer en indiquant la source. Vous ne pouvez pas les republier, les rediffuser, les modifier, les rebaptiser ni en tirer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite, et vous devez laisser intactes les mentions de droits d'auteur et de propriété.

Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation au site ou à un système connexe, sonder ou tester sa sécurité, perturber son fonctionnement ou l'usage qu'en fait un autre lecteur, dissimuler l'origine de ce que vous y transmettez, ni l'utiliser à une fin illicite.

Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le site exact, à jour et accessible, mais nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de tout élément nuisible, et nous pouvons en modifier ou en retirer toute partie sans préavis. Vous vous fiez au contenu à vos propres risques.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des préjudices résultant de votre utilisation de ce site ou de la confiance accordée à son contenu, y compris la perte de profit, la perte d'opportunité ou tout préjudice indirect ou consécutif. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de fraude ou de décès ou dommage corporel causé par une négligence.

Liens vers d'autres sites

Lorsque nous renvoyons vers le site d'une autre organisation, c'est par commodité et non à titre de recommandation. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne répondons ni de leur contenu, ni de son exactitude, ni de la manière dont ils traitent vos données personnelles.

Confidentialité

La manière dont nous recueillons et utilisons les données personnelles est exposée dans notre politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons réviser les présentes conditions à tout moment en publiant ici la version révisée. La poursuite de l'utilisation du site après la publication d'une révision vaut acceptation de celle-ci. La présente version est datée du 8 septembre 2026.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit mauricien, et tout litige né de celles-ci ou de votre utilisation de ce site relève de la compétence exclusive des tribunaux de Maurice. Si une stipulation était jugée inapplicable, les autres demeureraient en vigueur et la stipulation inapplicable serait réputée remplacée par une stipulation valable reflétant son intention initiale.

Contact

Les questions relatives aux présentes conditions nous parviennent à hello@start.mu.

Version de référence

Ce document est une traduction de la version anglaise publiée sur ce site. En cas de divergence entre les deux, la version anglaise fait foi. Elle est consultable à https://start.mu/terms.