Global Business Company
Une Global Business Company détient une Global Business Licence de la Financial Services Commission et exerce son activité principalement hors de Maurice tout en étant gérée et contrôlée depuis l'île. C'est la structure des holdings, du négoce international, des fonds d'investissement et des sièges régionaux qui veulent accéder aux conventions de non-double imposition de Maurice.
Les Global Business Companies sont agréées par la Financial Services Commission et doivent être administrées par une Management Company agréée. Ces mandats sont menés avec notre société sœur, Intrasia Management (Mauritius) Limited, titulaire d'une Management Licence de la FSC. start.mu coordonne le mandat pour le compte du client.
L'essentiel
| Agrément | Global Business Licence délivrée par la Financial Services Commission |
|---|---|
| Administration | Doit être administrée par une Management Company agréée par la FSC |
| Substance | Au moins deux administrateurs résidents, un compte bancaire principal à Maurice, des comptes tenus et audités à Maurice, des conseils d'administration tenus à Maurice, et l'activité génératrice de revenus exercée à Maurice |
| Fiscalité | 15 % avec une exonération partielle de 80 % sur les revenus de source étrangère éligibles, soit un taux effectif de 3 % sur ces revenus, sous réserve de substance |
| Accès aux conventions | Éligible au réseau de conventions de non-double imposition de Maurice, sous réserve d'un certificat de résidence fiscale |
| Délais | L'agrément prend généralement plusieurs semaines à partir d'un dossier complet |
À qui elle convient
Un chef d'entreprise ayant des activités ou des investissements dans plusieurs pays, en particulier en Afrique et en Asie, qui veut une juridiction de holding stable et bien réglementée avec accès aux conventions. Ce n'est pas la bonne structure pour une entreprise qui commercera principalement à Maurice, et ce n'est pas à elle seule une structure pour une demande de permis, bien qu'une Global Business Company puisse employer un titulaire de permis Professionnel.
La substance n'est pas optionnelle
La valeur d'une Global Business Company tient à sa résidence fiscale, et la résidence fiscale dépend d'une gestion et d'un contrôle réels à Maurice. La FSC et la Mauritius Revenue Authority le vérifient. Les administrateurs doivent être résidents et diriger effectivement. Les décisions doivent être prises à Maurice. Les dépenses et le personnel doivent être proportionnés à l'activité. Nous mettons en place la structure pour qu'elle réponde à ces critères, et nous le disons clairement lorsqu'une structure proposée ne le peut pas.
Comment nous menons ces mandats
Nous évaluons le projet, identifions l'agrément et la structure appropriés, et coordonnons la demande via la Management Company agréée. Lorsque le propriétaire s'installe aussi à Maurice, nous menons le permis et le volet personnel en parallèle pour que les deux soient cohérents.
Les questions qu'on nous pose
Une Global Business Company convient-elle à une entreprise qui commerce à Maurice ?
Non. Elle est destinée à une activité menée principalement hors de Maurice. Une entreprise qui sert le marché mauricien utilise une Domestic Company.
Que signifie la substance en pratique ?
Deux administrateurs résidents qui dirigent réellement, des conseils tenus à Maurice, un compte bancaire principal et des comptes audités ici, et une activité génératrice de revenus exercée à Maurice avec des dépenses et du personnel proportionnés. La résidence fiscale, et donc la valeur de la structure, en dépend.
Une Global Business Company peut-elle soutenir mon Occupation Permit ?
Elle peut employer un titulaire de permis Professionnel. Elle n'est pas, à elle seule, le véhicule d'un permis Investisseur, qui suppose une activité générant des revenus à Maurice.
Dites-nous ce que fera l'entreprise
La bonne structure découle de l'activité, des associés et de l'emplacement des clients. Décrivez ces trois éléments et nous vous proposerons la structure, les coûts et la séquence dans une proposition écrite.