Domestic Company
Une Domestic Company mauricienne est une société privée constituée en vertu du Companies Act 2001 pour une activité exercée à Maurice. C'est le véhicule d'un Occupation Permit Investisseur, l'employeur d'un permis Professionnel et, avec un trust, un moyen de détenir un bien sous programme. Elle est imposée à Maurice à 15 % sur le revenu imposable, avec des exonérations partielles pour certaines catégories.
L'essentiel
| Droit applicable | Companies Act 2001, administré par le Registrar of Companies |
|---|---|
| Actionnaires et administrateurs | Un actionnaire et un administrateur suffisent. Au moins un administrateur doit résider habituellement à Maurice |
| Siège social | Requis à Maurice. Nous le fournissons |
| Secrétaire de société | Requis pour une société ayant plus d'un administrateur, et en pratique pour toute société détenant un permis ou un compte bancaire. Nous le fournissons |
| Délais | Constitution généralement en quelques jours ouvrables à partir d'un dossier complet. Le compte bancaire prend plus de temps |
| Fiscalité | 15 % sur le revenu imposable. Pas d'impôt sur les plus-values. Les dividendes versés aux actionnaires sont exonérés d'impôt sur le revenu entre leurs mains |
| Obligations annuelles | Déclaration annuelle, états financiers, déclaration fiscale et, pour les titulaires de permis, déclarations de chiffre d'affaires à l'EDB |
À qui elle convient
Toute personne qui s'installe avec un permis Investisseur, puisque le permis exige une société. Toute personne qui crée une véritable activité à Maurice : conseil, négoce, technologie, hôtellerie, promotion immobilière, services régionaux. Et les familles qui veulent détenir un bien sous programme par une société plutôt qu'en leur nom propre.
Détenir un bien par une société avec un trust
Une Domestic Company peut acquérir un bien sous les programmes agréés, et les parts de cette société peuvent être détenues par un trust. La structure sépare le logement de la personne, ce qui compte pour la succession, pour les familles dont les membres vivent dans plusieurs juridictions, et pour les acheteurs qui préfèrent ne pas détenir d'immobilier mauricien en leur nom. L'EDB nous a confirmé que le permis de résidence peut être demandé via une structure fiduciaire, sous réserve des conditions habituelles.
C'est une structure que nous mettons en place régulièrement. Elle exige un trustee mauricien, un acte de trust correctement rédigé et une coordination entre le notaire, l'EDB et la banque au moment de l'achat. Nous préparons une proposition écrite pour chaque mandat présentant la structure, les parties, les coûts et la séquence.
Administrateur résident
Toute Domestic Company a besoin d'au moins un administrateur résidant habituellement à Maurice. Lorsque le propriétaire n'est pas encore résident ou préfère ne pas agir, nous fournissons un administrateur résident dans le cadre d'un accord écrit qui précise clairement ce que l'administrateur fera et ne fera pas, et comment le propriétaire conserve le contrôle. Nous ne fournissons pas d'administrateurs à des sociétés dont nous ne comprenons pas les activités.
Ce que nous prenons en charge
Réservation du nom, constitution, statuts, siège social, secrétaire de société, administrateur résident si nécessaire, introduction bancaire, enregistrement auprès de la Mauritius Revenue Authority et du Registrar of Businesses, et la conformité annuelle qui suit. Pour les titulaires de permis, les dépôts auprès de l'EDB se font en parallèle.
Les questions qu'on nous pose
Ai-je besoin d'un administrateur mauricien ?
Au moins un administrateur doit résider habituellement à Maurice. Lorsque le propriétaire n'est pas encore résident ou préfère ne pas agir, nous fournissons un administrateur résident dans le cadre d'un accord écrit qui précise ce que l'administrateur fera et ne fera pas.
Comment la société est-elle imposée ?
À 15 % sur le revenu imposable, avec des exonérations partielles pour certaines catégories. Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values et les dividendes sont exonérés d'impôt sur le revenu entre les mains de l'actionnaire.
La société peut-elle détenir un logement sous les programmes immobiliers ?
Oui, avec l'autorisation de l'EDB, et ses parts peuvent être détenues en trust. C'est une structure que nous mettons en place régulièrement pour les familles qui préfèrent ne pas détenir d'immobilier en leur nom.
Combien de temps prend la constitution ?
Quelques jours ouvrables à partir d'un dossier complet. Le compte bancaire prend plus de temps et c'est lui qui fixe le calendrier.
Dites-nous ce que fera l'entreprise
La bonne structure découle de l'activité, des associés et de l'emplacement des clients. Décrivez ces trois éléments et nous vous proposerons la structure, les coûts et la séquence dans une proposition écrite.